REGLEMENTATION 

Réglementation de la vidéoprotection

La mise en place d’un système de vidéoprotection doit respecter un cadre réglementaire précis, notamment lorsque les caméras filment la voie publique ou des lieux ouverts au public.

Pour les collectivités, le projet doit notamment prendre en compte les dispositions du Code de la sécurité intérieure, ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles et au RGPD.

L’autorisation préfectorale

Lorsqu’un dispositif filme la voie publique ou des lieux ouverts au public dans le cadre de la vidéoprotection, son installation est soumise à une autorisation préfectorale préalable. La demande est examinée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.

ProConsulting peut accompagner la collectivité dans la préparation de son projet et dans la constitution des éléments nécessaires à cette démarche.

Protection des données et respect de la vie privée

La conception d’un système de vidéoprotection doit également intégrer la protection des personnes filmées.

Cela concerne notamment :

• la définition précise des finalités du dispositif ;

• la limitation du champ de vision des caméras ;

• la protection des zones privées ;

• l'information du public ;

• les durées de conservation des images ;

• la gestion des habilitations ;

• la traçabilité des accès aux images ;

• la sécurité des données ;

• les droits des personnes concernées.

La CNIL rappelle notamment que les communes et autorités publiques doivent prendre en compte les obligations relatives à la protection des données et, selon les cas, réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).

Une réglementation à intégrer dès la conception

La conformité réglementaire ne doit pas être traitée uniquement à la fin du projet.

Elle doit être intégrée dès les premières étapes : définition des besoins, implantation des caméras, choix de l'architecture technique, stockage des images, accès aux enregistrements et exploitation du système.

Proconsulting accompagne les collectivités dans la prise en compte de ces contraintes réglementaires afin de contribuer à la conception d’un dispositif adapté à leurs objectifs de sécurité et au cadre légal applicable.

Subventions et financement d’un projet de vidéoprotection

Un projet de vidéoprotection représente un investissement important pour une collectivité. Selon la nature du projet, son territoire et les dépenses concernées, différents dispositifs de financement peuvent être mobilisés.

Parmi les dispositifs susceptibles d'être sollicités figure notamment le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Le ministère de l’Intérieur indique que le FIPD peut notamment participer au financement de certaines dépenses liées à l’installation de systèmes de vidéoprotection : travaux nécessaires à l'installation des caméras, achat des caméras et équipements techniques nécessaires au fonctionnement d'un centre de supervision urbain (CSU), sous réserve des critères d'éligibilité applicables au projet.

Dans certains projets relevant de quartiers d'habitat social, d'autres dispositifs peuvent également être mobilisés. Le ministère de l'Intérieur précise notamment que des financements FIPD et ANRU peuvent, sous certaines conditions, être sollicités conjointement, à condition qu'ils ne financent pas la même partie du projet.

                  Anticiper les possibilités de financement

La recherche de financements doit être intégrée suffisamment tôt dans le projet.

L’AMO peut accompagner la collectivité dans :

• l'identification des dépenses susceptibles d'être éligibles ;

• la définition du programme technique ;

• l'estimation financière du projet ;

• la préparation des éléments nécessaires aux demandes de financement ;

• l'identification des dispositifs pouvant être sollicités ;

• l'intégration des éventuelles contraintes des financeurs dans le calendrier du projet.

Les dispositifs d'aide, leurs critères d'éligibilité et leurs taux de financement pouvant évoluer, chaque projet doit faire l'objet d'une vérification auprès des organismes financeurs concernés au moment du montage du dossier.

Un accompagnement global

Chez ProConsulting, la dimension réglementaire et financière est intégrée à la réflexion globale sur le projet de vidéoprotection.

Notre rôle est d'aider la collectivité à construire un projet techniquement cohérent, financièrement maîtrisé et compatible avec le cadre réglementaire applicable, depuis l'étude initiale jusqu'à la réalisation du dispositif.