Réglementation de la vidéoprotection : CNIL, RGPD, Préfecture et subventions

La mise en place d’un système de vidéoprotection doit respecter un cadre réglementaire précis, notamment lorsque les caméras filment la voie publique ou des lieux ouverts au public.

Pour les collectivités, le projet doit notamment prendre en compte les dispositions du Code de la sécurité intérieure, ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles et au RGPD.

La réglementation de la vidéoprotection

La mise en place d’un système de vidéoprotection doit respecter un cadre réglementaire précis, notamment lorsque les caméras filment la voie publique ou des lieux ouverts au public. Ces dispositifs sont notamment encadrés par le Code de la sécurité intérieure et par les règles relatives à la protection des données personnelles.

La réglementation doit être prise en compte dès la conception du projet : définition des finalités, implantation et orientation des caméras, qualité et traitement des images, accès aux enregistrements, durée de conservation, information du public et sécurité du système.

Pour une collectivité, l’objectif est de disposer d’un dispositif répondant aux besoins de sécurité tout en respectant les principes de nécessité, de proportionnalité et de protection de la vie privée.

CNIL et protection des données

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Dans le cadre d’un projet de vidéoprotection, la protection des données doit être intégrée dès la conception du dispositif. Les accès aux images doivent notamment être limités aux personnes habilitées, et des mesures de sécurité adaptées doivent être mises en place pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.

Les personnes filmées disposent également de droits, notamment d’un droit d’accès aux images les concernant, dans les conditions prévues par la réglementation.

RGPD et vidéoprotection

Les images permettant d’identifier directement ou indirectement une personne constituent des données à caractère personnel. La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection doit donc prendre en compte les principes issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable.

La collectivité doit notamment définir clairement la finalité du dispositif, déterminer la base juridique applicable, limiter la collecte aux données nécessaires, encadrer les accès aux images et définir une durée de conservation proportionnée à l’objectif poursuivi.

La protection des données doit également être intégrée dans les choix techniques : architecture du système, sécurisation des réseaux, contrôle des accès, stockage des images, traçabilité des consultations et protection contre les accès non autorisés.

Pour les collectivités, le délégué à la protection des données (DPO) doit être associé lorsque cela est nécessaire afin de contribuer à la conformité du projet.

Autorisation préfectorale

Lorsqu’un système de vidéoprotection filme la voie publique ou des lieux ouverts au public, son installation est soumise à une autorisation du préfet territorialement compétent. À Paris, cette compétence relève du préfet de police.

La demande est examinée dans le cadre de la procédure prévue par le Code de la sécurité intérieure et fait intervenir la commission départementale de vidéoprotection. L’autorisation préfectorale est délivrée pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Le maître d’ouvrage est responsable de la démarche administrative. Les éléments techniques nécessaires à la constitution du dossier peuvent être préparés avec l’appui d’un bureau d’études ou d’une AMO spécialisée.

AIPD et analyse d’impact

L’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) permet d’évaluer les risques qu’un traitement de données peut faire peser sur les droits et libertés des personnes.

Dans le cas de la vidéoprotection, la CNIL indique qu’une AIPD doit être réalisée lorsque le dispositif conduit à une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public, comme la voie publique ou certains lieux ouverts au public.

L’AIPD permet notamment d’évaluer la nécessité et la proportionnalité du dispositif au regard des objectifs poursuivis, ainsi que les mesures prévues pour réduire les risques pour les personnes concernées.

Lorsque l’analyse fait apparaître un risque résiduel élevé qui ne peut pas être suffisamment réduit, les démarches prévues auprès de la CNIL doivent être engagées avant la mise en œuvre du traitement.

Information des personnes filmées

Les personnes susceptibles d’être filmées doivent être informées de manière visible, permanente et compréhensible de l’existence du dispositif de vidéoprotection.

Des panneaux ou affiches doivent notamment permettre d’identifier l’existence du dispositif et de connaître les informations essentielles relatives au traitement des images et aux droits des personnes.

Une information complémentaire peut être mise à disposition par un second niveau d’information, notamment sur le site internet de la collectivité. Cette information peut préciser l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du dispositif, la durée de conservation des images, les droits des personnes et les coordonnées du DPO lorsqu’il existe.

Durée de conservation des images

La durée de conservation des images doit être définie en fonction de la finalité du dispositif et rester proportionnée aux objectifs poursuivis.

Pour les dispositifs de vidéoprotection soumis au Code de la sécurité intérieure, la durée de conservation est fixée dans l’autorisation préfectorale et ne peut pas excéder un mois.

Dans la pratique, quelques jours peuvent généralement suffire pour permettre les vérifications nécessaires après un incident. Lorsqu’une image doit être extraite pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elle peut être conservée selon les règles applicables à cette procédure.

Affichage et information du public

La mise en place d’un système de vidéoprotection implique une information claire, visible et permanente des personnes filmées. Lorsque des caméras filment la voie publique ou des lieux ouverts au public, des affiches ou panneaux d’information doivent être installés dans les espaces concernés et être facilement visibles et compréhensibles par tous.

Le panneau d’information doit notamment comporter un pictogramme représentant une caméra, l’identité du responsable du système, les finalités du dispositif ainsi que les informations relatives aux droits des personnes concernées. Il doit également permettre d’accéder facilement aux informations complémentaires relatives au traitement des données.

Une information en deux niveaux

Pour rester lisible, l’information peut être présentée selon un principe à deux niveaux.

Le premier niveau, directement visible sur les panneaux installés sur le terrain, présente les informations essentielles.

Le second niveau permet d’accéder aux informations détaillées, notamment concernant la base légale du traitement, la durée de conservation des images, les destinataires des données, les droits des personnes et les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), lorsqu’il existe. Ces informations complémentaires peuvent notamment être accessibles sur le site internet de la collectivité.

Les panneaux doivent être installés en nombre suffisant et aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’être vus par les personnes filmées, notamment aux principaux points d’accès et dans les zones concernées par le dispositif. La lisibilité, la taille des caractères, la hauteur d’installation et la visibilité du panneau doivent être prises en compte lors de la conception du dispositif.

ProConsulting accompagne les collectivités dans la prise en compte de ces obligations d’information dès la conception du projet de vidéoprotection, afin que les dispositifs d’affichage soient adaptés au périmètre surveillé et cohérents avec les exigences réglementaires applicables.

Subventions et financement

Un projet de vidéoprotection représente un investissement qui peut comprendre de nombreuses dépenses : études, travaux, caméras, réseaux, équipements de transmission, stockage, équipements du centre de supervision urbain (CSU) et autres éléments nécessaires au fonctionnement du dispositif.

Selon la nature du projet, son territoire et les dépenses concernées, certaines aides publiques peuvent être mobilisées. Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) peut notamment contribuer au financement de certains projets de vidéoprotection de la voie publique ou du logement social.

Le ministère de l’Intérieur indique notamment que peuvent être éligibles, selon les conditions applicables, certaines dépenses liées aux travaux nécessaires à l’installation des caméras, à l’achat des caméras et à certains équipements techniques nécessaires au fonctionnement d’un CSU. Le taux de financement indiqué par le ministère peut atteindre 50 % maximum pour les systèmes concernés, sous réserve des conditions applicables au projet et d’éventuelles dérogations.

D’autres dispositifs de financement - Région - Département - ANRU - DETR peuvent également être mobilisés selon la nature du projet, le territoire concerné et les caractéristiques de l’opération. Les critères d’éligibilité, les enveloppes disponibles et les modalités de financement pouvant évoluer, chaque projet doit faire l’objet d’une vérification auprès des organismes financeurs concernés avant le dépôt d’une demande.

Dans certains projets relevant de quartiers d'habitat social, d'autres dispositifs peuvent également être mobilisés. Le ministère de l'Intérieur précise notamment que des financements FIPD et ANRU peuvent, sous certaines conditions, être sollicités conjointement, à condition qu'ils ne financent pas la même partie du projet.

Sources officielles :

CNIL : La vidéoprotection  https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection

Ministère de l’Intérieur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508192

Vidéoprotection et financement   https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Foire-aux-questions/Questions-relatives-au-financement

Collectivités locales financement : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/animer-les-territoires/securite-et-prevention-de-la-delinquance/le-maire-et-la-prevention-de-la-delinquance

Ce que fait ProConsulting pour les financements :

La recherche de financements doit être intégrée suffisamment tôt dans le projet.

ProConsulting accompagne la collectivité dans :

• l'identification des dépenses susceptibles d'être éligibles ;

• la définition du programme technique ;

• l'estimation financière du projet ;

• la préparation des éléments nécessaires aux demandes de financement ;

• l'identification des dispositifs pouvant être sollicités ;

• l'intégration des éventuelles contraintes des financeurs dans le calendrier du projet.

Les dispositifs d'aide, leurs critères d'éligibilité et leurs taux de financement pouvant évoluer, chaque projet doit faire l'objet d'une vérification auprès des organismes financeurs concernés au moment du montage du dossier.

Une réglementation à intégrer dès la conception  

La conformité réglementaire ne doit pas être traitée uniquement à la fin du projet.

Elle doit être intégrée dès les premières étapes : définition des besoins, implantation des caméras, choix de l'architecture technique, stockage des images, accès aux enregistrements et exploitation du système.

ProConsulting accompagne les collectivités dans la prise en compte de ces contraintes réglementaires afin de contribuer à la conception d’un dispositif adapté à leurs objectifs de sécurité et au cadre légal applicable.

Accompagnement de ProConsulting

ProConsulting accompagne les collectivités et les maîtres d’ouvrage dans leurs projets de vidéoprotection en intégrant les dimensions techniques, réglementaires, administratives et financières du projet.

Notre accompagnement peut notamment porter sur l’analyse des besoins, le diagnostic de l’existant, les études de faisabilité, la définition de l’architecture technique, la prise en compte des contraintes réglementaires, la préparation des éléments nécessaires aux démarches administratives, l’estimation financière et l’identification des dispositifs de financement susceptibles d’être sollicités.

Grâce à son expérience auprès des collectivités et à son approche indépendante des fabricants et des solutions techniques, ProConsulting aide les maîtres d’ouvrage à construire des projets de vidéoprotection cohérents, maîtrisés et adaptés à leurs besoins.

L’objectif : permettre à chaque collectivité de prendre des décisions éclairées, depuis la définition du besoin jusqu’à la réalisation et à l’évolution de son système de vidéoprotection.

Un accompagnement global 

Chez ProConsulting, la dimension réglementaire et financière est intégrée à la réflexion globale sur le projet de vidéoprotection.

Notre rôle est d'aider la collectivité à construire un projet techniquement cohérent, financièrement maîtrisé et compatible avec le cadre réglementaire applicable, depuis l'étude initiale jusqu'à la réalisation du dispositif.

Vous avez un projet de vidéoprotection ? ProConsulting vous accompagne dans sa conception, sa mise en conformité et sa réalisation.

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